Conditions générales de vente

de prestation de services

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Magic Light by ML, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Les présentes conditions générales tiennent lieu de contrat entre les parties et ce dès l'acceptation du devis.

 

Article 1 : Nature des prestations

Il est entendu que le présent contrat est un contrat de prestation ayant pour objet la mission définie au devis éventuellement complétée des informations figurant au book déco annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante. Le book déco réalisé comportera la signature des 2 parties pour validation définitive.

 

Cette prestation pourrait comporter des prestations d'études et de conseils, des prestations de recherche, de mise à disposition ou de location de matériel, des prestations de fabrication, transformation et d'installation de décoration.

 

Article 2 : Responsabilités et Obligations

2.1 Responsabilités du prestataire

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

A cet effet, le prestataire mettra tout en oeuvre afin de garantir la parfaite réalisation de la mission.

 La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée :

  • pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client

  • un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant n’excédant pas la moitié de la somme totale, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

2.2 Obligations du client

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le Client désigne les interlocuteurs privilégiés pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Concernant la mise à disposition ou la location de matériel, dès lors que le devis est accepté et donc les présentes CGV approuvées, une garantie financière pour engagement (caution) égale à deux fois la valeur du matériel sera demandée. Cette caution ne sera pas encaissée. La livraison du matériel se fera en présence des clients ou de leur représentant et après signature de l'inventaire établi reconnu et signé. Le matériel sera considéré restitué une fois l'inventaire de restitution effectué en présence de deux partis au contrat.  Dès lors que des pièces s’avéreraient manquantes ou abîmées, la caution sera encaissée puis restituée au client déduction faîte de la valeur à neuf des biens manquants ou détériorés augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité du matériel.

 

Article 3 : prix et modalités de paiement

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis/contrats, acceptés par le client.

 

Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

 

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée.

 

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

 

Un devis est adressé par le prestataire au client en deux exemplaires, précisant :

  • la nature de la prestation

  • le prix de la prestation

  • les modalités de paiement

  • le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation

  • la durée de validité du devis

  • l’adhésion pleine et entière du client aux CGV

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner le devis sans aucune modification :

  • soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable

  • soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte.

 

A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros :

  • soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture,

  • soit par chèque de banque uniquement à l’ordre Magali Landru - Magic Light

  • soit en espèce dans la limite de 1000 € par versement

Le règlement des services est échelonné comme suit :

  • une provision sur frais et honoraires de 30% du montant des honoraires, à régler à la signature du devis.Cette somme est définitivement acquise.

  • 40% du montant total dû à J – 3 mois

  • solde du montant total dû au plus tard le lendemain de la prestation

Aucun escompte n'est accepté pour le paiement anticipé ou comptant.

 

Article 4 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • l’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

  • le calcul et le paiement d’une pénalité de retard égale à 5% du montant total de la facture

  • la pénalité est due sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.
     

Article 5 : Annulation

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement la Société de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la Société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.


En cas d’annulation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, moins de 3 mois avant l’événement, la totalité des honoraires sera dus. Avant 3 mois, l'acompte déjà versé reste acquis au prestataire.


Article 6 : propriété des résultats, images, illustrations, réalisations et créations

Le prestataire détient la propriété des croquis, visuels, illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur la décoration de votre événement.

Ces visuels pourront alors être utilisés par le prestataire à des fins commerciales à savoir la diffusion sur le site Internet du Prestataire ou de supports commerciaux.

Concernant les créations ou décorations, le prestataire détient la propriété des photographies dès lors :

  • qu’elles sont réalisées dans les locaux du prestataire

  • qu’ aucune personne n’apparaisse sur les clichés

  • qu’il n’existe aucun signe distinctif ou personnel permettant de lier la photographie à une personne/groupe de personne

 

Ces conditions ne sont pas cumulatives.

Dans le cas contraire, à la fin de chaque prestation, le prestataire présentera un document au client avec les photos concernées : il appartient au client d'accepter ou de refuser la diffusion de ces photos. Pour ce faire, les photographies souhaitant être utilisées seront proposées et soumises à l' accord express du client. Des photographies avec des parties floutées, afin de préserver le droit à l’image du client et ses proches pourront également être proposées.


Article 7 : Litiges


Les présentes CGV entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV sera de la compétence des tribunaux de Melun (77).

Magic Light by ML - Micro entreprise immatriculée au Répertoire des Metiers de Melun sous le numéro 823 508 403